INFORMATIONS RELATIVES AU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Nous vous informons ci-après de la finalité poursuivie par le Centre ORL Lémanique (ci-après le cabinet médical) lors de la collecte, de l’enregistrement ou de la transmission de vos données personnelles. Nous vous informons également des droits que vous pouvez exercer dans le cadre de la protection des données.

Responsabilités

Le cabinet médical est l’entité responsable du traitement de vos données personnelles et en particulier de vos données sur la santé. Si vous avez des questions concernant la protection des données ou si vous souhaitez exercer vos droits en vertu de la protection des données, veuillez-vous adresser au personnel de votre cabinet ou directement à votre médecin.

Collecte et finalité du traitement des données

Vos données sont traitées (collectées, enregistrées, utilisées et conservées) sur la base du contrat de traitement médical et des prescriptions légales, pour atteindre l’objectif du traitement médical et remplir les obligations associées. Les données sont collectées par la ou le médecin traitant dans le cadre de votre traitement. Nous recevons également des données d’autres médecins et professionnels de la santé chargés, actuellement ou par le passé, de votre traitement, dès lors que vous y avez consenti. Seules les données relatives à votre traitement médical sont traitées dans votre dossier médical, qui comprend les données personnelles figurant sur le formulaire destiné à la patientèle, telles que les informations personnelles, les coordonnées et les données d’assurance, ainsi que, entre autres, l’entretien d’information mené dans le cadre du traitement médical, les données sur la santé collectées telles que les anamnèses, les diagnostics, les propositions thérapeutiques et les résultats.

Durée de conservation

Votre dossier médical sera conservé pendant 20 ans après votre dernier traitement. Passé ce délai, il sera conservé, effacé ou détruit de manière sécurisée, avec votre consentement exprès.

Transmission des données

Nous ne transmettons vos données personnelles, en particulier les données médicales, à des tiers externes que si la loi l’autorise ou l’exige, ou si vous avez consenti à la transmission des données dans le cadre de votre traitement.

• Ces données sont transmises à votre assurance-maladie, à l’assurance-accidents ou à l’assurance-invalidité aux fins de décompte des prestations qui vous ont été fournies. Le type de données transmises dépend des prescriptions légales.
• Ces données sont transmises aux autorités cantonales et nationales (p. ex. service médical cantonal, départements de la santé, etc.) en vertu d’obligations légales d’annoncer.
• Facultatif : Les données de la patientèle et de facturation requises sont transmises au bureau de recouvrement à des fins d’encaissement (recouvrement de créances exigibles).

En fonction de votre traitement médical et de votre consentement correspondant, des données peuvent être transmises au cas par cas à d’autres destinataires autorisés (p. ex. laboratoires, autres médecins).

Révocation de votre consentement

Tout consentement exprès au traitement de vos données peut être révoqué à tout moment, en tout ou en partie. La révocation ou la demande de modification d’un consentement doit se faire par écrit. Dès réception de votre révocation écrite et dès lors que vos données ne peuvent plus être traitées sur la base d’un fondement juridique autre que le consentement, le traitement des données est interrompu. La révocation n’affecte pas la licéité du traitement des données effectué jusqu’à ladite révocation.

Information, consultation et remise

Vous avez à tout moment le droit d’obtenir des renseignements sur les données personnelles traitées vous concernant. Vous pouvez consulter votre dossier médical ou en demander une copie, qui peut être payante. Les éventuels frais dépendant de la charge de travail nécessaire à l’établissement de la copie vous seront préalablement communiqués. 

Droit à la transmission des données

Vous avez droit à la remise, à vous-même ou à un tiers, des données que nous traitons de manière automatisée ou numérique, dans un format couramment utilisé et lisible par machine. Cela vaut en particulier également en cas de transmission de données médicales à un professionnel de la santé de votre choix. Toute demande de transfert direct des données à une autre personne responsable ne pourra aboutir que dans la mesure des possibilités techniques.

Rectification de vos données

Si vous constatez ou considérez que des données traitées vous concernant sont inexactes ou incomplètes, vous avez la possibilité de demander une rectification. Lorsque l’exactitude ou le caractère incomplet de vos données ne peut être établi, vous avez la possibilité d’ajouter une mention de contestation.

GESTION INFORMATIQUE DES DONNÉES

1. Généralités

Le professionnel de la santé que vous consultez a à cœur de protéger les données personnelles vous concernant traitées au moyen de son système de traitement de données. Il met un point d’honneur au respect de la législation suisse sur la protection des données (Loi sur la protection des données ; LPD), notamment au devoir d’information, et c’est pourquoi la présente notice d’information vous est fournie.

La présente notice n’a pas vocation à être exhaustive s’agissant de l’ensemble des traitements de données pratiqués par le professionnel de la santé que vous consultez ; il est donc possible qu’elle doive être complétée par des informations additionnelles fournies par ce dernier.

2. Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ?

Constitue une donnée personnelle toute information se rapportant directement ou indirectement à une personne physique déterminée ou déterminable. On pense par exemple à votre nom, votre adresse postale, votre numéro de téléphone, votre numéro AVS, votre numéro d’assurance maladie, etc., mais il peut également s’agir des éléments constituant votre dossier médical. Ces derniers seront d’ailleurs qualifiés de données sensibles, en tant qu’ils sont susceptibles de fournir des informations relatives à votre état de santé actuel ou passé.

3. Quels types de données personnelles sont collectées et/ou traitées ?

Le professionnel de la santé que vous consultez est susceptible de collecter et de traiter les données suivantes vous concernant :

• Données d’identification : nom, prénom, date de naissance, numéro AVS, etc. ;

• Données de contact: adresse postale, numéro de téléphone, adresse e-mail, etc. ;

• Données administratives, financières et assécurologiques: données contenues sur/dans votre carte d’assurance-maladie, factures, correspondances, coordonnées bancaires/CCP, entrées des rendez-vous dans l’agenda, etc. ;

• Données relatives à la santé: contenu du dossier médical, antécédents médicaux, traitements prescrits, prédispositions familiales ou génétiques, résultats d’analyses médicales, radiographies, rapport d’anamnèse, prescriptions médicamenteuses, etc. ;

• Données relatives à des mesures d’aide sociale, dans la mesure nécessaire à la conclusion, à l’exécution ou à la liquidation du mandat de soin (éventuels subsides aux soins, notamment dentaires), etc.

4. Qui est responsable de mes données personnelles ?

Le responsable du traitement au sens de l’art. 5 let. j LPD est le professionnel de la santé que vous consultez ; seul ce dernier peut vous renseigner de manière complète quant à son identité, ses coordonnées et les traitements effectivement opérés sur vos données. Celui-ci utilise le logiciel Mediway™ fourni par la société Logival SA. Cette dernière joue uniquement le rôle de sous-traitant au sens de l’art. 5 let. k LPD. A ce titre, Logival SA ne se charge que d’une partie du traitement de vos données personnelles, en particulier de l’hébergement de celles-ci ; elle n’assume aucune responsabilité quant à l’exactitude ou à l’exhaustivité de la présente notice.

5. Sur quelle base et dans quel(s) but(s) mes données personnelles sont-elles traitées ?

Vos données personnelles sont traitées sur les bases suivantes et pour les buts suivants :

5.1 Conclusion ou exécution du contrat

Vos données sont collectées et traitées, en premier lieu, dans le but de permettre au professionnel de la santé que vous consultez de conclure et/ou d’exécuter le contrat passé avec vous ; il s’agit en règle générale d’un contrat de soins. Les données sont donc utilisées pour vous prodiguer des soins adaptés à votre état de santé ainsi qu’à vos antécédents, mais également pour facturer les prestations correspondantes et recouvrer d’éventuelles factures impayées. Vos données peuvent également être traitées dans un but de communication avec d’autres professionnels de la santé. Votre médecin peut par exemple recevoir vos résultats d’analyse directement par le biais du logiciel Mediway™.

5.2 Exécution d’obligations légales

Vos données peuvent également être traitées en vertu d’une obligation légale. En particulier, la loi oblige le professionnel de la santé que vous consultez à tenir un dossier médical à votre propos, lequel sera essentiellement constitué de données sensibles (relatives à votre santé). La loi impose également de communiquer certaines données à des tiers (assureurs). La loi impose aussi parfois aux professionnels de la santé de déclarer les cas prouvés pour certaines maladies. Seuls les traitements de données requis par la loi ou pour le respect d’une obligation légale sont effectués dans ce but.

5.3 Intérêt privé prépondérant du responsable du traitement

Vos données peuvent être traitées pour permettre au professionnel de la santé que vous consultez de continuer à vous fournir des services de qualité ainsi que d’améliorer ces services. Vos données peuvent donc être traitées à des fins ne se rapportant pas à des personnes, notamment dans le cadre de la planification, de la statistique ou de la maintenance des services et systèmes informatiques et/ou techniques. Vos données peuvent également être conservées et traitées après la fin du contrat de soins, pour permettre au professionnel de la santé que vous consultez de défendre ses droits en justice à l’encontre de vous-même ou de tiers, dans la mesure strictement nécessaire à ladite défense.

6. Données traitées sur la base de votre consentement

Lorsque vos données sont traitées uniquement sur la base de votre consentement libre et éclairé, vous avez la possibilité de retirer votre accord à un tel traitement de données à tout moment et sans subir de pénalité. Veuillez noter que les traitements déjà effectués au moment du retrait de votre consentement ne seront pas concernés par ledit retrait.

7. A qui vos données personnelles peuvent-elles être transmises ?

Vos données peuvent être transmises aux destinataires imposés par la loi, dans la mesure nécessaire au respect de l’obligation légale pertinente. On pense notamment aux assureurs, mais il peut également s’agir d’autorités publiques, à l’image de l’Office du Médecin cantonal.

Vos données peuvent être transmises aux prestataires engagés par le professionnel de la santé que vous consultez. Il peut s’agir de :

• prestataires de logiciels, infrastructure et services informatiques, le cas échéant spécialisés (à l’image de Logival SA) ;
• de prestataires de services d’analyses médicales ;
• de centres d’examen ;
• de prestataires d’encaissement et/ou de recouvrement des factures (à l’image de la Caisse des Médecins) ;
• de prestataires d’autres services administratifs ;
• d’assureurs ;
• de médecins généralistes ou spécialistes ;
• de pharmaciens ;
• de fournisseurs de dispositifs médicaux ;
• de consultants externes (notamment d’avocats) ;
• d’autres prestataires de services pour patients, dans la mesure nécessaire à l’exécution du contrat ou à la satisfaction de votre demande.

En particulier, vos données peuvent être transmises à des prestataires tels que HIN et HCI. Le recours aux services de HIN permet de sécuriser la communication électronique de vos données aux destinataires autorisés. HCI, quant à elle, permet notamment l’usage d’ordonnances électroniques. Le recours à ces services peut impliquer la communication de vos données personnelles.

Logival SA, de même que les autres prestataires de services informatiques, n’ont en principe pas accès à vos données personnelles, sauf si cela est rendu absolument nécessaire pour une opération de maintenance exceptionnelle, avec l’accord et sur demande uniquement du professionnel de la santé que vous consultez.

8. Où vos données sont-elles conservées ?

Les données hébergées au moyen du logiciel Mediway™ fourni par Logival SA sont conservées en Suisse. Logival SA ne les communique en aucun cas à l’étranger.

9. Contact et exercice de vos droits en matière de traitement de données personnelles

En cas de question concernant le traitement de vos données personnelles ou d’exercice de vos droits, il convient de vous adresser au professionnel de la santé que vous consultez ou à la personne désignée par ce dernier pour traiter de telles requêtes (coordonnées ci-après). Logival SA, de même que les autres sous-traitants, ne donneront pas suite aux demandes qui lui seront adressées directement par des patients.

Version du 29.08.23

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